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Institut du Patrimoine
41 Rue de Prony
75017 PARIS
+33 1 56 88 54 60

Pacte Dutreil

Ce dispositif a été supprimé le 1er janvier 2018 mais les engagements pris auparavant doivent être respectés.

Transmission & Exonération

Lors de la transmission de votre entreprise, bénéficiez d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de sa valeur.

Sécurité

Assurez la pérennité de votre entreprise lors de la transmission de votre entreprise en disposant de la présence obligatoire d’un dirigeant (signataires du pacte, donataires ou héritiers).

ISF et avantages fiscales

Les titres de société, sous certaines conditions, détenus par des personnes physiques ne sont imposables à l’ISF qu’à hauteur de 25 % de leur valeur.

Téléchargez notre documentation en remplissant le formulaire

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Ces informations vont permettre à un conseiller en gestion de patrimoine dédié de vous contacter pour configurer votre placement.

Fonctionnement Conditions Avantages Limites Exemple

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal à destination des dirigeants d’entreprise, qui souhaitent anticiper la transmission de leur société. Le pacte Dutreil est donc un régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette de droit d’enregistrement lors d’une transmission à titre gratuit de titres sociaux.

  • Le donateur signe un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise (2 ans minimum). Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée.
  • Au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires, doit s’engager à son tour à conserver les titres reçus (4 ans).
  • L’une des parties prenantes de l’opération, soit l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans l’entreprise, pendant la durée de l’engagement collectif (2 ans) et les 5 années qui suivent la transmission.

 

Seules sont éligibles les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle.

Toutefois, toutes autres conditions remplies, les sociétés holdings animatrices sont admises au bénéfice de l’exonération partielle.

L’un des signataires de l’engagement doit exercer une fonction tout au long de la durée de l’engagement collectif au sein de la société.

Cette activité doit être : gérant de droit de SARL, président du conseil d’administration, directeur général ou directeur général délégué, membre du directoire ou président du conseil de surveillance de SA, … si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et l’activité doit être principale s’il s’agit d’une société de personne.

Lorsque la société est cotée, l’engagement doit réunir au minimum 20 % des droits financiers et droits de vote de ma société. L’engagement est de 34 % pour une société non cotée. L’engagement de conservation doit être en cours lors de la transmission et pris depuis au moins deux ans.

Chacun des héritiers doit s’engager personnellement à conserver les titres pendant quatre années.

  • Exonération partielle (75 %) de l’assiette des droits d’enregistrement lors d’une transmission à titre gratuit de titres sociaux. Cela peut s’appliquer suite à une donation ou suite à un décès.
  • Les titres ne constituant pas des biens professionnels sont exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur. La seule condition étant l’engagement de conservation des titres dans le pacte d’associés dit « engagement Dutreil ».

En cas de non-respect

Donation & Succession

En cas de non-respect des conditions, tous les héritiers sont tenus d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré d’intérêts de retard.

ISF

En cas de non-respect des conditions, le redevable de l’ISF doit acquitter de tous les compléments d’ISF dont il a été dispensé, ainsi que des intérêts de retard.