Le déficit foncier

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EFFACER SES REVENUS POSITIFS
Imputation de certaines dépenses sur les revenus dans la limite de 10 700 € par an.

HORS PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

EXCÉDENT DU DÉFICIT REPORTABLE
Si déficit foncier > à 10 700 €, l’excédent est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Si le revenu global du propriétaire ne peut absorber les 10 700 €, le reliquat est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes

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Le déficit foncier

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  • Dispositif fiscal destiné à permettre au propriétaire ou acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovations, d’imputer les dépenses sur leurs revenus dans la limite de 10 700€/an.
  • L’avantage fiscal est valable aux conditions que le propriétaire s’engage à compter de la fin des travaux, à louer nu pendant 3 ans, le bien rénové (habitations, bureaux, …).
  • Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement. Le déficit non imputé est reportable sur le revenu des 5 années suivantes.
  • Contribuable ayant des revenus fonciers
  • Associés de SCI.
  • Investisseur au sein d’un immeuble de rapport.
  • Propriétaire d’appartement nécessitant des travaux d’amélioration

+ Loyers encaissés

– Frais de gestion

– Dépenses d’amélioration

– Travaux d’entretien et de réparation

– Impôts (taxe foncière…)

– Les primes d’assurances

– Dépenses d’étude et de diagnostic techniques

– Intérêts d’emprunts

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= revenus fonciers, si loyers > charges

= déficit foncier, si charges > loyers