Dispositif Malraux
Ces informations vont permettre à un conseiller en gestion de patrimoine dédié de vous contacter pour configurer votre placement.
Le dispositif Malraux ouvre le droit à une réduction d’impôt sur les travaux et charges liés à la restauration d’un immeuble si les revenus de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Le dispositif est élargi aux immeubles affectés à l’habitation après travaux même si ils n’étaient pas initialement affectés à l’habitation.
La limite annuelle des dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000€ sur 4 ans. Il est donc désormais possible d’imputer la fraction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’IR dû sur les 3 années suivantes.
Le taux de la réduction est de 30% en secteur sauvegardé ou 22% en ZPPAUP ou AVAP
Toutes les dépenses de travaux déclarées d’utilité publique, imposées ou autorisées en application des dispositions législatives ou réglementaires sont concernées ainsi que les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines.
De plus, la plupart des dépenses de droit commun entrent dans la base de calcul de la réduction quand elles sont réalisées pendant la période d’application de la réduction d’impôt.
Les autres dépenses, qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’imposition, sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Suppression de la remise en cause en cas de survenance de certains évènements (invalidité, licenciement ou décès).
Les travaux sont éligibles soit s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, soit si le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé.
La détention peut être direct ou via une SCI à l’IR ou une SCPI.
Par ailleurs, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
Le démembrement est interdit.
Les secteurs sauvegardés sont créés par la loi Malraux lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique, ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeuble.
Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage (ZPPAUP) a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs esthétiques ou historiques en exprimant l’ambition d’améliorer la notion de champ de visibilité.
L’avantage fiscal retiré de ce dispositif n’est pas pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Cependant, si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013, l’avantage reste soumis au plafonnement global des niches qui était fixé, pour les opérations engagées en 2012, à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable (plafond distinct en fonction de l’année d’engagement de l’opération de restauration).
