Clause de Préciput

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Pourquoi mettre en place une clause de préciput ? Quels sont ses principaux avantages ?

Qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput est une convention insérée dans le contrat matrimonial qui permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Autrement dit, cette clause permet au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. Il peut également s’agir d’une somme d’argent définie, dans ce cas, celle-ci sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.

Ainsi, le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession.

 

Le préciput s’adresse aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens et sous le régime de participation aux acquêts.

 

Attention, il conviendra d’être vigilant lorsqu’une clause de préciput est mise en place en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux époux car l’avantage est alors susceptible d’être réduit si son application va à l’encontre des intérêts des enfants.

1°- Avant le mariage

Envisagée par l’article 1515 du Code Civil, la clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage et prévoit que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.

2°- Après le mariage

L’article 1397 du Code Civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Il est donc applicable aux conventions par lesquelles les époux conviennent d’une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

La clause de préciput peut donc faire l’objet d’un contrat avant le mariage, OU être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage, par une modification du régime matrimonial (dans un acte souscrit ultérieurement et devant un notaire).

 

Pourquoi mettre en place une clause de préciput ?

La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Les époux peuvent ainsi prévoir que sera transmis un logement ou un contrat d’assurance-vie au conjoint survivant, ce dernier demeurant toutefois libre d’exercer ou non cet avantage.

Introduire une telle clause permet en outre d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. L’indivision pouvant en effet être source de conflit entre les héritiers dont les intérêts sont souvent divergents.

Nos experts patrimoniaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Vous pouvez également convenir d’un entretien au sein de nos bureaux ou à votre domicile.

Rupture de la clause de préciput ?

La donation est irrévocable sans l’accord des deux époux sauf en cas de divorce où elle est révocable de plein droit.

Dés lors que le divorce est prononcé les avantages disparaissent purement et simplement.

 

Quels sont les avantages d’une clause de préciput ?

1 ) Le conjoint survivant a la possibilité de prendre un bien ou plusieurs biens choisis par les époux sans passif à titre définitif

Il est gratifié en plus de ses droits.
Contrairement à la donation au dernier vivant, elle ne prévoit pas de quotité spéciale.
Les époux sont donc libres de choisir les biens à léguer.
De plus en cas de souci financier, la vente du bien laissé par préciput est possible.

2 ) Le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession

L’avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve : il est donc possible de dépasser la quotité disponible.

3) Considéré fiscalement comme une convention matrimoniale et non une donation

Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2,5%. 

4) Pas de modification unilatérale possible

Contrairement à la donation entre époux, en cas de modifications de cette clause, l’accord des deux époux est exigé.

5) Contrats d’assurance vie souscrits avec des biens communs

En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ, 31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l’un des conjoints, la valeur de rachat d’un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l’actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l’autre moitié faisant partie de la succession du défunt.

Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d’être protégé et de disposer de l’intégralité du capital.

La clause de préciput permet donc de protéger le conjoint en attribuant une partie de la communauté au conjoint survivant avant toute dévolution successorale : les biens qui subissent la clause de préciput ne font pas partie de la succession du premier des époux.

C’est seulement au second décès que les biens seront transmis aux héritiers.

 

Lorsqu’il s’applique au contrat d’assurance vie, 2 hypothèses doivent être étudiées :

  • Le souscripteur du contrat d’assurance vie décède :

Dans ce cas, c’est la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui s’applique.
Le contrat est dénoué est les capitaux transmis aux bénéficiaires.

  • Le souscripteur du contrat d’assurance vie est survivant :

C’est son conjoint qui décède. Dans ce cas, la clause de préciput permet de faire échec à la réponse ministérielle BACQUET. Le conjoint survivant se voit attribuer la pleine propriété du contrat d’assurance vie et continu de jouir du contrat.

Le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession du conjoint décédé.