Le déficit foncier

Effacer ses revenus positifs

Imputation de certaines dépenses sur les revenus dans la limite de 10 700 € par an.

Hors plafonnement des niches fiscales

Le déficit foncier relevant du régime de droit commun échappe au plafonnement des niches fiscales (10.000 euros).

Excédent du déficit reportable

Si déficit foncier > à 10 700 €, l’excédent est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Si le revenu global du propriétaire ne peut absorber les 10 700 €, le reliquat est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

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  • Dispositif fiscal destiné à permettre au propriétaire ou acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovations, d’imputer les dépenses sur leurs revenus dans la limite de 10 700€/an.
  • L’avantage fiscal est valable aux conditions que le propriétaire s’engage à compter de la fin des travaux, à louer nu pendant 3 ans, le bien rénové (habitations, bureaux, …).
  • Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement. Le déficit non imputé est reportable sur le revenu des 5 années suivantes.
  • Contribuable ayant des revenus fonciers
  • Associés de SCI.
  • Investisseur au sein d’un immeuble de rapport.
  • Propriétaire d’appartement nécessitant des travaux d’amélioration.

+ Loyers encaissés

– Frais de gestion

– Dépenses d’amélioration

– Travaux d’entretien et de réparation

– Impôts (taxe foncière…)

– Les primes d’assurances

– Dépenses d’étude et de diagnostic techniques

– Intérêts d’emprunts

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= revenus fonciers, si loyers > charges

= déficit foncier, si charges > loyers