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Le fonctionnement de la Loi Pinel

La loi Pinel est la dernière loi défiscalisante permettant d’investir dans de l’immobilier locatif tout en réduisant ses impôts. Son impact fiscal est plus pertinent que les anciennes lois de défiscalisation : Robien, Périssol, Duflot et Scellier.

La Loi Pinel et ses avantages fiscaux

La réduction d’impôt est répartie linéairement sur 9 ans soit à hauteur de 2% par an.

En 2018, la réduction d’impôt sera également soumise à un plafond de prix au mètre carré commun à l’ensemble du territoire, à savoir 5 500 €.

Zone A bis 5 500 €
Zone A 5 500 €
Zone B1 5 500 €

EXEMPLE LOI PINEL :

Un investissement Pinel de 250 000 € donne droit à une réduction d’impôt totale de 45 000 € sur 9 ans, soit une réduction d’impôt annuelle de 5 000€.

L’éligibilité d’un investissement en loi Pinel

L’investissement Pinel se réalise dans des zones définies par décret, dans un logement neuf et non meublé et dont la date d’acquisition doit se située entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. De plus, des amendements ont été votés permettant désormais d’élargir le champ d’application de la loi Pinel à des villes qui ne remplissaient pas les critères auparavant.

Les obligations de l’investisseur

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à louer le logement neuf pendant une durée minimum de 6 ans, 9 ans ou 12 ans non meublé. Deux investissements immobiliers neufs par an au plus peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôts Pinel.

De plus, les loyers ne doivent pas dépasser les montants mis en place par décret et le logement doit être loué au maximum un an après la date d’achèvement du programme.

Enfin, des conditions de ressources du locataire sont également requises.

Les zones d’investissement Pinel

La Loi Pinel n’est réalisable que dans les communes des zones Pinel A, zones Pinel A Bis, zones Pinel B1 et zones Pinel B2.

Pinel Zone A Bis : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val d’Oise

Pinel Zone A : Villes ou la demande locative et la plus forte (Var, Rhône, Bouche du Rhône, Alpes-Maritimes )

Pinel Zone B1 : Villes de plus de 250 000 habitants et leur agglomération (grande couronne parisienne, Corse).

Pinel Zone B2 : Villes de plus de 50 000 habitants .

Pinel Zone C : reste du territoire.

La zone B2 et la zone C sont encore éligibles pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.

Les plafonds de loyer (Prix en €/M²)

Plafond Pinel
Pinel Zone A Bis 16,83 €
Pinel Zone A 12,50 €
Pinel Zone B1 10,07 €
Pinel Zone B2 8,75 €

Les plafonds de revenus des locataires en Pinel

Zone A Bis Zone A Zone B1  Zone B2
Personne seule 38 236 € 38  236 31  165 28  049
Couple 57  146 57  146 41  618 37  456
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 68  693 74  912 50  049 45  044
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 82  282 89  439 60  420 54  379
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 97  407 106  415 71  078 63  970
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 109  613 119  745 80  103 72  093
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12  213  + 13  341  + 8  936  + 8  041 

Les normes imputées au logement

Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit atteindre un certain niveau de performance énergétique (BBC 2005 ou RT 2012 selon la date du permis de construire).

Règles de location à son entourage

La location du bien peut être consentie aux ascendants et aux descendants, à condition qu’ils ne soient pas rattachés au foyer fiscal.

Les alternatives de la loi Pinel

L’engouement constaté pour les dispositifs d’incitation fiscale a conduit les autorités à adopter des dispositions quasi similaires aux autres formes d’investissements immobiliers neufs. Ainsi, une loi Pinel Outre-Mer et la loi Bouvard existent respectivement pour les logements situés dans les DOM-TOM et les résidences gérées. A noter qu’un bien neuf en France coûte en moyenne 210 000 €, aussi si votre budget est trop restreint nous vous conseillons de vous reporter sur l’amendement Bouvard pour sécuriser votre investissement et éviter de réaliser une mauvaise opération Pinel par manque de moyens.