Le PACS
La demande de PACS se fait auprès du TGI du lieu de résidence commune. Le TGI enregistre une convention sommaire dans laquelle les partenaires s’engagent à une vie commune, dans une résidence principale commune. Dès lors, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de vie courante. Ensuite, Le TGI informe la mairie du lieu de naissance des partenaires de PACS, la mention du PACS ainsi que le nom du partenaire sont repris en marge de l’extrait de naissance. Pour les PACS conclus à partir du 1 janvier 2007, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.
A noter, pour ceux conclus antérieurement, ils restent soumis au régime de présomption d’indivision. Les pacsés conclus avant 2007 peuvent passer sous le nouveau régime par convention.
La loi du 15 novembre 1999 instaurant ce statut de couple ne crée aucune vocation successorale entre les partenaires.
Le partenaire survivant du pacte civil de solidarité n’est pas un héritier. Il est considéré comme un étranger. Il n’a légalement aucun droit dans la succession de son partenaire décédé.
A défaut de mise en place d’un testament, le partenaire survivant n’est pas protégé et n’a aucun droit légal sur la succession de son partenaire de Pacs et n’a aucun droit à la réversion sur la pension de retraite. De plus, même s’il est désigné comme héritier ou donataire, il ne peut l’être qu’à concurrence de la quotité disponible.
D’un point de vue fiscal, la loi TEPA du 21 août 2007 exonère totalement de droits de succession le partenaire survivant, pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007. Les partenaires ayant signé un PACS sont considérés fiscalement comme des personnes mariées. Cela est vrai pour l’impôt sur le revenu, pour l’impôt solidarité sur la fortune et également pour les impôts locaux.
En ce qui concerne les avantages fiscaux liés aux successions et donations, la mise en place d’un testament est indispensable.
