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Institut du Patrimoine
41 Rue de Prony
75017 PARIS
+33 1 56 88 54 60

Donations et successions : Abattements et droits de mutations

De quels abattements pouvez-vous profiter dans le cadre d’une donation ou d’une succession ? Quels sont les droits de mutation à acquitter ?

En ligne directe

  • Abattement de 100 000 Euros sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants, représentés par suite de prédécès ou de renonciation renouvelable tous les 15 ans.
  • Abattement de 31 865 Euros sur la part de chacun des petits-enfants.
  • Abattement de 5 310 Euros sur la part de chacun des arrières petits-enfants.

Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI

De 0 à 8 072 € 5%
De 8 072 à 12 109 € 10%
De 12 109 € à 15 932 € 15%
De 15 932 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838€ 30%
De 902 838 € à 1 805 677€ 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Entre conjoint

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées depuis la loi TEPA du 22 août 2007.

  • Abattement de 80 724 Euros.


Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI

De 0 à 8 072 € 5%
De 8 072 à 15 932 € 10%
De 15 932 € à 31 865 € 15%
De 31 865 € à 552 324 € 20%
De 552 324 € à 902 838€ 30%
De 902 838 € à 1 805 677€ 40%
Au delà de 1 805 677 €  45%

 

Entre frères et soeurs

Abattement général de 15 932 €, ensuite application du barème de l’article 777 du CGI

Inférieur à 24 430 € 35%
Supérieur à 24 430 € 45%

 

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Autres successions

Si les héritiers sont les neveux ou les nièces

  • Abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces, ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Montant taxable après abattement TARIF APPLICABLE
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55%

 

Entre parents jusqu’au quatrième degré à l’exception des neveux et nièces (Oncles, Petits-neveux et nièces, Grands oncles, Cousins germain)

  • Abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement sur la part de tout héritier ou légataire, ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Montant taxable après abattement TARIF APPLICABLE
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55%

 

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre non parent

  • Abattement de 1 594 €, ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Montant taxable après abattement TARIF APPLICABLE
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 60%

 

Personnes handicapées

  • Abattement de 159 325 € effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
  • Cumulable avec
    • L’abattement en ligne directe
    • Les abattements entre frères et sœurs
    • Les abattements en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces.

Exonération totale de droits de succession sous les conditions suivantes

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
  • vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé(e) au moment du décès
  • vous avez été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d’un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15 932 €.