Cette deuxième loi de finances rectificative a pour mission de réduire le déficit budgétaire de la France qui, conformément au traité de Maastricht, ne devrait pas dépasser 3% du PIB (or il s’établissait à 7% du PIB en 2010), pourcentage auquel le gouvernement a promis de « revenir » en 2013.
Et, afin d’atteindre cet objectif -dans un contexte économique toujours plus morose- des mesures destinées à diminuer les dépenses de l’Etat et à augmenter ses recettes ont été votées, devant alors permettre d’économiser 12 milliards d’euros d’ici 2012.
Ainsi, alors que des augmentations d’imposition sur les plus-values avaient déjà eu lieu en 2011, une taxation plus importante est encore à prévoir et ce, à compter du 1er février 2012.
Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, la vente d’un bien entraîne généralement la réalisation d’une plus-value immobilière, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. En effet, on cède souvent un bien à un prix supérieur que celui auquel on l’a acheté.
Or, jusqu’à présent, un régime fiscal particulier s’appliquait aux cessions de biens immobiliers : la plus-value était réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième et était donc exonérée de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu au bout de quinze ans de détention.
Mais, l’alourdissement de la taxe sur les plus-values immobilières votée par le Parlement le 8 septembre 2011 et entériné dans la foulée par le Sénat change les règles et instaure un nouveau régime progressif d’abattement sur le calcul de la plus-value, en fonction de la durée de détention :
- Une taxe qui s’élèvera à 32,5% en cas de vente après une durée de détention inférieure ou égale à 5 ans,
- Un abattement de 2 % par an pour une durée de détention comprise entre 6 et 17 ans,
- Un abattement de 4 % par an entre 18 et 24 ans,
- Un abattement de 8 % par an entre 25 et 30 ans.
L’exonération totale d’impôt sur les plus-values n’interviendra qu’au-delà de 30 ans de propriété (au lieu de 15 ans avant la réforme).
Cette réforme concerne toutes les ventes (résidences secondaires, les terrains constructibles, les investissements locatifs), exceptées celles de résidences principales, pour lesquelles les plus-values réalisées demeurent totalement exonérées d’imposition.
