Entrant dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances 2012, qui doit être votée prochainement par le gouvernement, cette mesure s’intègre dans le plan d’économies supplémentaires de 12 milliards d’euros sur deux ans. Annoncé en août dernier par le Premier Ministre François Fillon, celui-ci fait suite aux prévisions de croissance nettement revues à la baisse pour 2011 et 2012, mais également à l’agitation et à la méfiance sur les marchés financiers.
Mais, alors que le texte initial (annoncé le 24 août) prévoyait de s’appliquer à partir de l’imposition de l’année 2011 et ce, jusqu’à celle de 2013 inclus, l’assemblée en a finalement pris la décision d’en allonger la durée. De ce fait, ce nouvel impôt sera maintenu jusqu’à « l’année où est atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques », c’est à dire jusqu’à ce que le déficit public soit nul, et non plus ramené à 3% du PIB, comme il était prévu au départ.
Ainsi, la date de la disparition de la taxe ne peut être fixée, Bercy tablant sur 2% de déficit en 2014 et envisageant le retour à l’équilibre -au mieux- pour 2016. Toutefois, ce dernier dépendra en grande partie de l’évolution de la situation économique mondiale, difficile à prévoir à ce jour.
Alors que le texte initial prévoyait de rapporter environ 210 millions d’euros, la prolongation de son application porte le montant des recettes estimées à 410 millions d’euros.
Parallèlement à cette mesure de prolongation, la commission des Finances a également validé l’accord scellé en début de semaine entre le gouvernement et les députés de la majorité sur l’alourdissement de la taxe. La taxe s’élèvera à 3% pour les revenus annuels par personne compris entre 250.000 et 500.000 euros et à 4% pour ceux supérieurs à 500.000 euros, tandis qu’elle ne devait être initialement « que » de 3% et débuter à 500.000 euros de revenus annuels par personne.
Le revenu fiscal de référence sera pris en compte incluant d’une part, les salaires et, d’autre part, les éventuels revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values boursières et immobilières).
