Alors que la dette de l’Etat français devrait atteindre, à la fin de l’année 2012,1 380 milliards d’euros, augmentant de 6,3 % par rapport à l’année précédente et atteignant ainsi un nouveau record, la loi finances 2012 -comportant les différentes mesures annoncées fin août et début novembre à l’occasion des deux plans de rigueur- se caractérise non seulement par une réduction des dépenses de l’Etat, mais également par des hausses ciblées d’impôts représentant plus de 5 milliards de recettes.
En effet, afin de respecter l’objectif de finances publiques consi
stant à ramener le déficit de l’Etat à 4,5 points de PIB fin 2012 -contre environ 5,7 fin 2011 et 7,1 fin 2010- la loi de finances 2012 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014. Elle doit ainsi permettre la réduction du déficit de l’État de près de 14 milliards d’euros par rapport à l’année précédente, portant ce dernier à 15 milliards d’euros.
Alors que les recettes fiscales nettes pour 2011 s’élèvent à près de 253,8 milliards d’euros, elles devraient s’établir en 2012 à près de 272,9 milliards d’euros, soit une hausse de 7,5 % par rapport à 2011, dont 5,4 % d’évolution spontanée et 2,1 % liés à la mise en place de nouvelles mesures.
Parmi celles-ci figure notamment la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence. Celle-ci s’ajoute alors aux autres mesures déjà adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant les foyers les plus aisés, telles que :
- L’exonération totale au-delà de trente années de détention, contre 15 ans auparavant, dans le cadre de la réforme du régime des plus-values immobilières ;
- L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine, passant de ce fait de 12,3 % à 13,5 %.
Applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, cette contribution consiste en un prélèvement touchant les titulaires des plus hauts revenus, qu’il s’agisse de revenus du travail ou du capital, et se distingue de l’impôt sur le revenu, bien qu’étant déclarée et recouvrée selon les mêmes règles que celui-ci.
La contribution s’appliquera selon le barème suivant :
- 3% pour des revenus compris entre 250 000€ et 500 000€ pour les contribuables célibataires (veufs, séparés ou divorcés) ;
- 3% pour des revenus compris entre 500 000€ et 1 000 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
- 4% pour les revenus supérieurs à 500 000€ pour les contribuables célibataires (veufs, séparés ou divorcés)
- 4% pour les revenus supérieurs à 1 000 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Toutefois si, au titre de l’année d’imposition à la contribution, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne sera divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu sera ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue sera alors multipliée par deux.
Par ailleurs, les contribuables seront tenus de porter sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus le montant net imposable des plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2011.
Cette mesure, qualifiée par le gouvernement comme étant un « effort de solidarité exceptionnel », devrait s’appliquer jusqu’en 2013, année à laquelle les déficits publics devront avoir été ramenés à 3 % du PIB.
