Succession entre époux ou partenaires liés par un Pacs
Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les mesures suivantes sont applicables :
- Suppression des droits de succession entre époux et entre partenaires liés par un PACS
La déclaration de succession reste exigée sauf lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 €
Régime des sommes recueillies en vertu d’un contrat d’assurance : Exonération pour le conjoint ou le partenaire d’un Pacs
Les sommes recueillies en vertu d’un contrat d’assurance au décès de l’assuré ne font juridiquement pas partie de la succession. Ce principe est limité par deux dispositifs : l’art 757 B du CGI qui soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 € et l’article 990 I du CGI qui soumet à un prélèvement de 20% la fraction reçue par chaque bénéficiaire au-delà de 152 500 €..
- Dorénavant lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est le conjoint survivant ou le partenaire d’un Pacs, les sommes versées ne sont plus imposables quel que soit le cas .
Démembrement de la clause bénéficiaire : si l’usufruitier est le conjoint ou le partenaire les sommes versées seront exonérées. Prévoir une telle clause bénéficiaire devient encore plus intéressant .
- EN LIGNE DIRECTE
Abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants et représentés par suite de prédécès ou de renonciation
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
De 0 à 7 600 € 5%
De 7 600 à 11 400 € 10%
De 11 400 € à 15 000 € 15%
De 15 000 € à 520 000 € 20%
De 520 000 € à 850 000 € 30%
De 850 000 € à 1 700 000 € 35%
Au delà de 1 700 000 € 40%
Réduction de droits pour charges de famille : 610 € par enfant en sus du deuxième
- ENTRE FRERES ET SŒURS
Abattement général de 15 000 €
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Jusqu’à 23 000 € 35%
Au delà de 23 000 € 45%
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- Exonération totale de droits de succession sous les conditions suivantes
Que l’héritier soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
Et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès
- SI LES HERITIERS SONT LES NEVEUX OU LES NIECES
Abattement de 7 500 € sur la part de chacun des neveux et nièces
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Droits 55%
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- ENTRE PARENT JUSQU’AU QUATRIEME DEGRE A L’EXCEPTION DES NEVEUX ET NIECES (oncles, petits-neveux, grands-oncles, cousins germains)
Abattement de 1 500 € à défaut d’autre abattement sur la part de tout héritier ou légataire
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Droits : 55%
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- ENTRE PARENT AU-DELA DU QUATRIEME DEGRE ET ENTRE NON PARENTS
Abattement de 1 500 €
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
Droits : 60 %
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- PERSONNES HANDICAPEES
Abattement spécifique de 150 000 € effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise
Cumulable avec :
- l’abattement en ligne directe
- les abattements entre frères et sœurs
- les abattements en faveur des petits-enfants, arrières-petits-enfants et neveux et nièces
- Concernant l’ASSURANCE VIE
Exonération pour le conjoint, le partenaire lié par un Pacs et les frères et sœurs bénéficiant des conditions spéciales d’exonération, du prélèvement de 20% applicable aux contrats d’assurance vie de l’article 990I
