Régime légal actuel (sans contrat de mariage) depuis 02/1966
- Biens Propres:
Biens meubles et immeubles acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par succession ou donation.
- Biens communs:
Uniquement les acquêts : c’est-à-dire les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Cela correspond donc à l’enrichissement du couple. A noter que les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs.
C’est un régime égalitaire : on ne partage que les achats communs, c’est-à-dire l’enrichissement du couple, le fruit de leur travail.
- Régime conseillé pour :
Régime recommandé lorsque l’un des futurs époux n’a pas d’activité ou une activité trop peu rémunératrice. A noter que 90% que la communauté réduite aux acquets concerne 90% des mariages.
Contracté devant notaire, ce régime stipule que les biens et les dettes sont propres à chacun des époux et qu’il n’existe rien en commun, sauf les dettes contractées dans l’intérêt du ménage et les impôts (IR, ISF et impôts locaux).
- Les biens propres:
Tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par succession ou donation), que ce soit avant ou pendant le mariage.
- Les biens communs :
Tous les biens achetés en commun, avec une convention d’indivision ou non.
Tous les biens dont chacun des époux ne peut prouver l’origine de propriété.
- Régime conseillé pour :
Régime recommandé lorsque chaque époux dispose d’une totale indépendance patrimoniale. Convient parfaitement aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants , profession libérale, puisque les dettes de l’un des conjoints n’affectent pas, le patrimoine de l’autre.
Régime hybride intéressant mais complexe à mettre en oeuvre.
- Pendant la durée du mariage :
c’est un régime de Séparation de Biens pendant la durée du
- A la dissolution du mariage :
il s’apparente au régime communautaire avec un partage de l’enrichissement entre les époux.
- Régime conseillé pour :
Régime recommandé lorsque l’un des époux n’a pas de revenus d’activité ou trop peu.
C’est un régime intéressant, mais compliqué car le calcul de la créance de participation pose de grandes difficultés aux notaires et crée des tensions entre les époux lors de la dissolution.
La communauté universelle est constituée de tous les biens acquis avant ou pendant le mariage par les époux, y compris les biens reçus par succession ou donation.
Au premier décès, le conjoint survivant devient plein propriétaire de tous les biens sans frais. Attention cependant au sort des héritiers (enfants), le premier décédé étant sensé n’avoir jamais existé, ces derniers ne percevront rien au premier décès et ne bénéficieront donc qu’une fois de l’abatement de 156 964€ par enfant.
- Régime conseillé pour :
- Pour effectuer un changement de régime matrimonial :
