Les partenaires ayant signé un PACS sont considérés fiscalement comme des personnes mariées. Cela est vrai pour l’impôt sur le revenu, pour l’impôt solidarité sur la fortune et également pour les impôts locaux.
A noter, que pour ce qui concerne les avantages fiscaux liés aux donations et successions, il est indispensable d’assortir le contrat de PACS d’un testament.
En effet, si le partenaire de PACS a pris des dispositions testamentaires en faveur de l’autre, lors de l’ouverture de la succession, la moitié des biens indivis bénéficient des mêmes avantages fiscaux que pour le conjoint survivant, et ce, depuis le 22/08/07.
La demande de PACS se fait auprès du TGI du lieu de résidence commune. Le TGI enregistre une convention sommaire dans laquelle les parternaires s’engagent à une vie commune, dans une résidence principale commune.
Dès lors, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de vie courante.
Ensuite, Le TGI informe la mairie du lieu de naissance des partenaires de PACS, la mention du PACS ainsi que le nom du partenaire sont repris en marge de l’extrait de naissance.
Pour les PACS conclus à partir du 1 janvier 2007, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.
A noter, pour ceux conclus antérieurement, ils restent soumis au régime de présomption d’indivision.Les pacsés conclus avant 2007 peuvent passer sous le nouveau régime par convention.
