- Lors d’une donation de biens présents au profit de son conjoint ou de son partenaire de PACS :
Vous bénéficiez d’un abattement de 76 988 €
Puis application du barème de l’article 777 du CGI soit :
De 0 à 7 699 € 5%
De 7 699 à 15 195 € 10%
De 15 195 € à 30 390 € 15%
De 30 390 € à 526 760 € 20%
De 526 760 € à 861 050 € 30%
De 861 050 € à 1 722 100 € 35%
Au delà de 1 722 100 € 40%
Réduction de droits pour charges de famille : 610 € par enfant en sus du deuxième.
Pour les partenaires liés par un Pacs, il est toutefois nécessaire de préciser que l’abattement et le bénéfice du barème identique à celui des conjoints seront remis en cause lorsque le pacte prendra fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.
- Lors d’une Donation en ligne directe :
Vous bénéficiez des abattements suivants :
- Abattement de 151 950 Euros sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants, représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
- Abattement de 30 390 Euros sur la part de chacun des petits-enfants.
- Abattement de 5 065 Euros sur la part de chacun des arrières petits-enfants.
Ensuite application du barème de l’article 777 du CGI
De 0 à 7 699 Euros 5%
De 7 699 à 11 548 Euros 10%
De 11 548 Euros à 15 195 Euros 15%
De 15 195 Euros à 526 760 Euros 20%
De 526 760 Euros à 861 050 Euros 30%
De 861 050 Euros à 1 722 100 Euros 35%
Au delà de 1 722 100 Euros 40%
Réduction de droits pour charges de famille : 610 euros par enfant en sus du deuxième.
Particularité des dons de sommes d’argent :
Exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à concurrence de 30 390 € au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance au profit d’un neveu ou d’une nièce, sous les conditions cumulatives suivantes :
- que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la donation
- que le donataire soit âgé de plus de 18 ans ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission
- Il peut se cumuler avec d’autres abattements :
l’abattement de 151 950 € sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés
l’abattement de 151 950 € sur la part de tout héritier, légataire, ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité à raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise
l’abattement de 7 598 € sur la part des neveux et nièces
l’abattement de 30 390 € sur la part de chacun des petits enfants
l’abattement de 5 065 € sur la part de chacun des arrières petits enfant
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
- Les droits de mutations pour les donations (hors conjoint/Pacs et ligne directe)
- Donations entre frères et sœurs :
Vous bénéficiez d’un abattement général de 15 195 €
Puis application du barème de l’article 777 du CGI
Jusqu’à 23 299 € 35%
Au delà de 23 299 € 45%
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- Donations au profit des neveux et nièces
Vous bénéficiez d’un abattement de 7 598 €
Puis application du barème de l’article 777 du CGI
Soit 55% de droit de mutation !
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- Donations aux profits de parents jusqu’au 4eme degré hors neveux et nièces (oncles, , cousins germains…)
Pas d’abattement
Droits 55 %
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- Donations entre non parents et au profit de parents au dela du quatrième degré
Pas d’abattement
Droits 60 %
Réduction de droits pour charges de famille : 305 € par enfant en sus du deuxième
- Donations au profit de personnes handicapées
Abattement spécifique de 151 950 € effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise
Abattement cumulable avec les autres abattements
