La Donation au Dernier Vivant (DDV), quelque soit sa date de signature, s’applique à tous les biens existants au jour du décès.
- L’objectif premier est de privilégier son conjoint en lui octroyant davantage de droits dans la succession .
La donation au dernier vivant est une libéralité pouvant porter sur tous les biens présents et à venir ou uniquement sur la quotité disponible. Elle ne prendra effet qu’au décès du donateur.
Elle est révocable à tout moment par le donateur explicitement ou bien de façon dissimulée.
En cas de divorce, la donation est révocable de plein droit sauf volonté contraire de l’époux donateur.
L’acte doit être enregistré par un notaire sous forme authentique.
La donation au dernier vivant est un moyen efficace pour assurer au conjoint survivant une meilleure protection que celle prévue par le régime légal cf tableau des droits conférés au conjoint survivant.
Le tableau ci-dessous reprend les droits conférés au conjoint survivant grâce à une donation au dernier vivant en fonction des héritiers en concours.
HERITIERS EN CONCOURS AVEC LE CONJOINT |
DROITS LEGAUXDU CONJOINT(DEVOLUTION LEGALE) |
DROITS QUE LA DONATION (Dernier Vivant) PEUVENT CONFERER AU CONJOINT |
Un enfant commun |
1/4 en propriété ou totalité en usufruit |
1/2 en propriétéou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit |
Deux enfants communs |
1/4 en propriété ou totalité en usufruit |
1/3 en propriétéou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit |
Trois enfants communs ou plus |
1/4 en propriété ou totalité en usufruit |
1/4 en propriétéou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit |
Un enfant d’un précédent mariage ou naturel |
1/4 en propriété |
1/2 en propriétéou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit |
Deux enfants d’un précédent mariage ou naturels |
1/4 en propriété |
1/3 en propriétéou 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit |
Trois enfants d’un précédent mariage ou naturels |
1/4 en propriété |
1/4 en propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit |
Père et mère |
1/2 en propriété |
totalité en propriété sauf droit de retour légal biens donnés |
Père ou mère |
3/4 en propriété |
totalité en propriété sauf droit de retour légal biens donnés |
Frères et sœurs ou neveux et nièces |
Totalité à l’exception de la moitié des « biens de famille » |
Totalité des biens successoraux sans exception |
