- Investissements réalisés dans des PME
Les redevables de l’ISF peuvent se libérer de leur impôt solidarité sur la fortune (ISF) en souscrivant au capital de PME
Le redevable peut imputer sur son ISF 50% des versements effectués soit au titre de souscriptions initiales directes ou indirectes, soit aux augmentations de capital de PME en numéraire ou par apports à la société de biens nécessaires à l’activité ( hors apports immobiliers et valeurs mobilières). Ne sont pas pris en compte les titres déjà détenus.
L’avantage annuel maximum est limité à 45 000 €.
La société bénéficiaire doit répondre à la définition de PME européenne, exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion des sociétés de gestion ou de location d’immeubles) et avoir son siège dans un état de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège. La société doit être soumise à l’IS.
Les titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Les titres de sociétés négociés sur Alternext, marché organisé et non réglementé sont éligibles à l’avantage fiscal.
Les titres reçus doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription. A défaut l’avantage fiscal sera remis en cause
- Investissements dans des FIP
Une réduction d’ISF à hauteur de 50 % s’applique, sous certaines conditions, aux sommes versées au titre des souscriptions en numéraire à des parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), dans la limite du pourcentage de l’actif du fonds investi en titres de PME éligibles.
Exemple : Souscription de parts de FIP pour un montant de 10 000 €. Si le FIP a investi à hauteur de 40% de ses actifs dans des titres éligibles, l’assiette de l’avantage fiscal sera de 4 000 €.
L’avantage annuel maximum est limité à 10 000 € par an.
Les parts de FIP doivent être conservées 5 ans.
Il est possible de cumuler les avantages fiscaux de ces deux dispositifs dans la limite globale de 45 000 €. Dans tous les cas si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, la fraction non imputée ne donnera lieu à aucun remboursement ni à aucun report.
Pour un même investissement, les réductions d’ISF ne se cumulent pas avec la réduction d’impôt sur le revenu existante (visée à l’article 199 terdecies-0A du CGI).
- ISF : Imputation des dons en faveur de certains organismes
La loi instaure la possibilité, pour le redevable, d’imputer sur l’ISF à payer, dans la limite de 45 000€, 75% du montant des dons au profit d’organismes d’intérêt général, agissant dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique. Sont concernés les dons en numéraires et les dons en pleine propriété de titres cotés.
A noter : ce plafond de 45 000€ est commun pour les titres de PME et pour les dons. Les deux régimes sont cumulables mais le montant imputé sur l’ISF au titre de la même année est au maximum de 45 000€.
Le plafond global des niches fiscales a été une fois de plus revu à la baisse pour 2012. Il s’établit désormais pour les revenus 2012 à :
- 18.000 euros plus 4 % du revenu imposable.
