Les régimes matrimoniaux

La communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis le 01/02/1966)

Biens propres :

• Tous les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou par héritage ainsi que les biens d’usage quotidien ne rentrent pas dans le patrimoine commun.

Biens communs :

• Tous les biens acquis, économisés ou perçus par les époux pendant le mariage grâce à leur travail personnel et le revenu de leurs biens propres.

En conclusion c’est un régime égalitaire qui permet de ne partager que les achats communs, c’est-à-dire l’enrichissement du couple et le fruit de leur travail.

Nous recommandons ce régime matrimonial lorsque l’un des futurs époux n’a pas d’activité ou une activité trop peu rémunératrice.

En revanche, nous ne recommandons pas ce régime matrimonial lorsque l’un des époux est entrepreneur individuel ou membre d’une profession libérale. En cas de mauvaises affaires, le patrimoine commun peut être mis en péril.

PS : A noter que la communauté réduite aux acquêts concerne 90% des mariages français.

La communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal)

Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts était le régime légal applicable avant le 1er février 1966. Il s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage avant cette date ou qui ont opté pour ce régime matrimonial avec un contrat de mariage.

Biens communs :

• l’ensemble des biens meubles que les époux possèdent au jour de leur mariage, et de ceux qu’ils reçoivent pendant le mariage par héritage ou donation ;
• tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage ;
• tous les fruits et revenus perçus pendant le mariage et/ou provenant des biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage ou reçus pendant le mariage par héritage ou donation.

Biens propres :

• les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date.

La communauté universelle

La communauté universelle est constituée de tous les biens acquis avant ou pendant le mariage par les époux, y compris les biens reçus par succession ou donation.

Au premier décès, le conjoint survivant devient plein propriétaire de tous les biens sans frais. Attention cependant au sort des héritiers (enfants), le premier décédé étant sensé n’avoir jamais existé, ces derniers ne percevront rien au premier décès et ne bénéficieront donc qu’une fois de l’abattement de 100 000€ par enfant.

Nous recommandons ce régime matrimonial pour les personnes âgées sans enfant souhaitant changer de régime afin d’optimiser la protection du conjoint survivant.

PS : En présence d’enfants, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous, pour pouvoir opter pour le régime de la communauté universelle. Cela se comprend aisément du fait que les enfants doivent accepter de renoncer à la première succession, généralement d’autant plus compliqué qu’il existe des enfants issus de lits différents.

La séparation de biens

Contracté devant notaire, ce régime stipule que les biens et les dettes sont propres à chacun des époux et qu’il n’existe rien en commun, sauf les dettes contractées dans l’intérêt du ménage et les impôts (IR, ISF et impôts locaux).

• Biens propres : Tous les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou à titre gratuit (par succession ou donation), que ce soit avant ou pendant le mariage.
• Biens communs : Tous les biens achetés ensemble appartiennent indivisément aux époux à proportion de leurs apports respectifs. Les biens dont la preuve de la propriété et/ou la quote-part de détention ne peut être rapportée ni par l’un ni par l’autre des époux sont considérés comme des biens indivis.

Nous recommandons ce régime matrimonial lorsque chaque époux dispose d’une totale indépendance patrimoniale.

PS : Le contrat de mariage en séparation de biens convient parfaitement aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants , profession libérale, puisque les dettes de l’un des conjoints n’affectent pas, le patrimoine de l’autre.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime hybride intéressant mais complexe à mettre en oeuvre.

• Pendant la durée du mariage : c’est un régime de Séparation de Biens
• A la dissolution du mariage : il s’apparente au régime communautaire avec un partage de l’enrichissement entre les époux.

Nous recommandons ce régime matrimonial lorsque l’un des époux n’a pas de revenus d’activité ou trop peu.

PS : La participation aux acquêts est un régime intéressant, mais compliqué car le calcul de la créance de participation pose de grandes difficultés aux notaires et crée des tensions entre les époux lors de la dissolution.